Entrée en vigueur le
C'est désormais chose faite grâce aux dispositions de l'article 26 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui donnent une définition de l'action sociale, commune aux trois fonctions publiques. […]
Lire la suite…[…] Ainsi l'Etat entend confier à la CNAV, sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2007- 148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « l'Etat peut confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat 7
[…] 2°) d'enjoindre à la commune, sous astreinte, de se conformer aux dispositions de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale lui faisant obligation de délibérer sur les mesures d'action sociale en faveur de son personnel ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 143 (…) VI. - L'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […] que ces accords, approuvés par […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ; 12 - Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - M. […]
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