Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] L'article 31 de la loi du 2 février 2007 a créé l'article 22 bis de la Loi du 13 juillet 1983 édictant que 'les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de cette loi peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.'
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article. […] Article 23 (abrogé) Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 22 (V) JORF 2 août 1991 Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75 JORF 3 janvier 2002 Article 24 (abrogé) Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75 JORF 3 janvier 2002 Article 25 Un comité consultatif national paritaire est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4. […] mentionnés à l'article 2. […] Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2012. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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