Article 32 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 31
Article 33

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mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article. […] mentionnés à l'article 2. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article 32-3 (abrogé au 7 août 2009) Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 32 JORF 6 février 2007 Abrogé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 22 Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. […] Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procédure de changement d'établissement définie au d de l'article 32 soit par détachement de fonctionnaires titulaires. […]

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