Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 1003045Annulation
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
2. Tribunal administratif de Bastia, 20 septembre 2012, n° 1200238Annulation
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
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[…] d'État chargé de la fonction publique sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peut s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacune des personnes handicapées qu'ils auraient dû employer.Les Centres de gestion sont confrontés à deux situations : en application […] Les centres de gestion peuvent être confrontés à des situations particulières telles que celle, […] Ainsi en dispose l'article 34 […]
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