En effet, pour les employeurs du secteur privé, l'article L. 5212-14 du code du travail, modifié par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 39, […] chaque personne est prise en compte à proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. […] Pour les employeurs publics l'article L. 323-4-1 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 35, prévoit que l'agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit être présent au 1er janvier de l'année écoulée et être rémunéré sur une période égale ou supérieure à 6 mois consécutifs. […]