Article 36 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 298054, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; […] A, âgé de 42 ans à la date de radiation des cadres, entre dans la catégorie des militaires visée au II de l'article L. 14 ; que, […] ne prévoit l'exclusion des officiers sous contrat de l'application de ce dispositif ; que la circonstance que l'article 36 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit la faculté de prolonger le service des officiers sous contrat d'une durée maximum de dix trimestres est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, les droits à pension s'appréciant au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres ;

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2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 7 septembre 2007, 303901, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; […] A, âgé de 43 ans à la date des faits, entre dans la catégorie des militaires visée au II de l'article L.14 ; que, s'il soutient que l'article L. 14 ne vise pas les officiers sous contrat qui, […] autre que le cas des militaires radiés pour cause d'infirmité, ne prévoit l'exclusion des officiers sous contrat de l'application ce dispositif ; que la circonstance que l'article 36 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit la faculté de prolonger le service des officiers sous contrat d'une durée maximum de dix trimestres est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).