Entrée en vigueur le
Références : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l'article 41 (6°), modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ; […]
Lire la suite…Contexte La validation des acquis de l'expérience (VAE), comme le bilan de compétences, a été instaurée dans la fonction publique hospitalière par la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 qui a inséré dans l'article 41 un 6° bis relatif au « Congé pour validation des acquis de l'expérience ». Un seul article du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 est consacré à la procédure de VAE, à savoir l'article 28.
Lire la suite…[…] • l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 41 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dispose que la limite d'âge des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 55 ans ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; […] » ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « I. – La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi ci-dessus visée du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir./ Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. » ; […]
[…] et 133 outils Prix du marché public 41 […] Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Le rapport de police municipale Campagne électorale : concevoir sa profession de foi Discours de vœux en période de campagne électorale La validation des acquis de l'expérience (VAE), […] a été instaurée dans la fonction publique hospitalière par la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 qui a inséré dans l'article […] 41 un 6° bis relatif au « Congé pour validation des acquis de l'expérience ». […] Un seul article […]
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