Entrée en vigueur le
La mise à disposition au profit du monde associatif est possible notamment auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (4° du I de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). […] Selon une enquête menée à la fin de l'année 2013 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès des ministères, les mises à disposition au bénéfice des structures associatives représenteraient 34, […]
Lire la suite…Il est ainsi possible qu'un agent puisse souhaiter reprendre son activité professionnelle, notamment pour faire face à sa maladie, l'activité professionnelle pouvant avoir un effet bénéfique sur l'état d'un malade, comme le précise l'article 42 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 34 bis tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
[…] et s'il est vrai que la légalité d'un tel motif est sérieusement douteuse, une telle impossibilité ne ressortant pas de l'état des textes applicables et notamment de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 42-I, 1° de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ce motif n'a pas constitué le motif de la décision litigieuse, fondée explicitement sur l'état de santé de
[…] Attendu que l'article 42 de la loi précitée dispose, certes, que « la mise à disposition donne lieu à remboursement » ; qu'il peut être dérogé à cette règle […] Attendu que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret d'application n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, relatif à la mise à disposition, ont repris les dispositions de la loi du 26 juillet 1991 et celles du décret du 16 septembre 1985 ;
Poursuivant un objectif d'amélioration des conditions de retour en emploi des agents publics après une absence pour raison de santé de longue durée, le I. de l'article 42 de la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en remplaçant le dispositif de mi-temps thérapeutique par le temps partiel thérapeutique.
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