Article 44 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Article 43Article 45
Entrée en vigueur le 6 février 2007

Commentaire1

1Statut des conférenciers des musées nationaux
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 5 juillet 2007

Le transfert des conférenciers de la RMN dans les établissements publics musées nationaux est organisé par l'article 44 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. « Art. 44 : Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée, qui travaillent pour le service des visites conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés, par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 novembre 2023, n° 22/03606Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 1231-1 du Code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et 44 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 frais irrépétibles 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat :

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.791, InéditCassation

[…] 10. En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).