Entrée en vigueur le 6 février 2007
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8
II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Employée par le centre hospitalier de Toulouse en qualité d'agent titulaire relevant des statuts locaux du personnel informatique, Mme A. a, en application de l'article 49-II de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, été détachée dans le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er avril 2008, puis intégrée dans ce corps à compter du 1er avril 2009 en application d'un protocole d'accord signé entre le CHU et les organisations syndicales.
Lire la suite…Employée par le centre hospitalier de Toulouse en qualité d'agent titulaire relevant des statuts locaux du personnel informatique, Mme A. a, en application de l'article 49-II de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, été détachée dans le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er avril 2008, puis intégrée dans ce corps à compter du 1er avril 2009 en application d'un protocole d'accord signé entre le CHU et les organisations syndicales. […] Après avoir rappelé les dispositions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] — l'article 49 de la loi du 2 février 2007 se borne à poser le principe de l'extinction des statuts locaux en rappelant la faculté de demander un détachement. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
[…] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps./ Toutefois, certains emplois hospitaliers, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, peuvent ne pas être organisés en corps. (…) » ; […] après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 : « I. – L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. […]
[…] — l'article 49 de la loi du 2 février 2007 se borne à poser le principe de l'extinction des statuts locaux en rappelant la faculté de demander un détachement. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
A cet égard, cette dernière a considéré, en application des dispositions prévues par les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que par celles de l'article L.322-4 du code de l'énergie que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux ». […] Dès lors, l'article L. 600-5-1 n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] En l'occurrence, […]
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