Entrée en vigueur le 6 février 2007
Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.
Il s'agit : d'une part, de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, inséré par l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 55bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; […] Considérant que l'article 9 du décret du 12 mai 2004 modifiant le décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature a prévu les modalités du reclassement des maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature dans l'emploi de chargé de formation ; que cet article s'est vu conféré une portée rétroactive par le 1 er alinéa de l'article 55 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, […]