Entrée en vigueur le 6 février 2007
Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le public comme dans le privé ; or, l'article 4 de ce décret précise que cette reconnaissance n'est pas possible pour les personnels déjà titulaires à la parution du décret. […] Quant aux mesures de revalorisation des échelles de rémunération afférentes, elles ont pris effet le 1er novembre 2006, en vertu de l'article 57 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, […] Aucune ordonnance relevant du ministère de la fonction publique n'a été ratifiée en 2006 ou n'est en cours de ratification au Parlement. […] Toutefois, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit à son article 57 que le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « Prennent effet au 1 er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années (…) 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. (… ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; […]
Alors que l'article 5 de ce décret permet la reprise d'ancienneté des services faits dans le public ou dans le privé, lors de la première nomination en qualité de stagiaire, l'article 4 supprime la reconnaissance de cette ancienneté aux agents déjà titulaires de la fonction publique hospitalière. Ainsi, […] celle du 1er novembre 2006 ; du fait de ce reclassement, ils ne pourront pas atteindre le 7e échelon même s'ils ont toute l'ancienneté requise. […] Ces mesures prennent effet au 1er novembre 2006, conformément à l'article 57 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. […]
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