Entrée en vigueur le
Dans le prolongement direct de ces recommandations, l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, permet d'expérimenter la suppression de la notation. Il autorise en effet les ministères, au titre des années 2007 à 2009, à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Durant cette période, à titre expérimental, une suspension de la notation sera donc possible au sein des administrations de l'État qui le souhaiteront.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années (…) 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. (… ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1 er du statut général est exercé par le chef de service. (… ). » ; […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. (…) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'entretien obligatoire depuis 2015. […] Désormais, l'entretien professionnel est la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. […] Art. 58 et 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, NOR : FPPX0600067L, JORF n° 31 du 6 février 2007 p. 2 160, texte n° 2. 2. […]
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