Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Entretien individuel, mérite et rémunération de l’agent dans la fonction publique territorialeAccès limité
www.weka.fr · 3 février 2022
3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 59 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'entretien obligatoire depuis 2015. […] Désormais, l'entretien professionnel est la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. […] Art. 58 et 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, NOR : FPPX0600067L, JORF n° 31 du 6 février 2007 p. 2 160, texte n° 2. 2. […]
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