Entrée en vigueur le 6 février 2007
Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Article 30 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'environnement – art. […]
Lire la suite…Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
[…] Vu le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
[…] au vu du décret du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de certains personnels de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'agence de services et de paiement, de l'institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il est vérifiable que les emplois qu'elle a occupés en qualité d'agent contractuel sont du niveau des emplois relevant de la catégorie B de la hiérarchie de la fonction publique ;
Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Article 6 A modifié les dispositions suivantes : I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. […]
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