Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Selon l'article 2 de cette loi : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. » C'est toujours le cas aujourd'hui, seulement la déclaration est recommandée pour obtenir un statut juridique mais elle n'est en aucun cas obligatoire. Il existe donc des structures d'accueil associatives, pouvant être des crèches parentales ou des multi-accueils « classiques ». Seul le mode de gestion sera différent par rapport à une structure collective municipale, par exemple.
Lire la suite…Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi que l'article 4-1 de la même loi. […] Ceux-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application du e de l'article 200 du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à une réduction d'impôt sur les sociétés en application du b de l'article 238 bis du même code ; 20 Article 25 de la loi du 9 décembre 1905. 21 Ibid., article 29. […]
Lire la suite…[…] 10-02-03-05-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […] Aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. ». […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1901 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable » ; qu'il suit de là que les associations, même non déclarées, […]
[…] 2 Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1901 que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale ; qu'en tout état de cause, […]
.§78-79. [42] Comité des Ministres, annexe de la Résolution finale adoptée le 26 février 2001. [43] Les organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du code général des impôts bénéficient également des avantages de l'article 757 du CGI. […] France, no 8916/05, §.53, 30 juin 2011 [49] L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que « l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 ». [50] Jean-Marie Woehrling, Le principe de neutralité confessionnelle de l'Etat , C.N.R.S.
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