Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Texte intégral

Titre I. :
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.


1Qui peut licencier dans une association ?
consultation.avocat.fr · 6 mai 2022

Article juridique - Droit des associations et des fondations Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d'une association pour procéder au licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire contraire. Elle précise ensuite que le conseil d'administration ne peut modifier unilatéralement les statuts de l'association lorsque ceux-ci ont conféré le pouvoir de licencier à un organe en particulier. Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781 Introduction La loi du 1er juillet 1901 fixe …

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2Qui peut licencier dans une association ?
Mathieu Pastene, Avocat. · Village Justice · 27 avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d'une association pour procéder au licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire contraire. Introduction La loi du 1er juillet 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration d'une association. L'article 5 fait référence aux personnes chargées de cette administration, uniquement pour préciser que leur identité doit être déclarée à l'État. L'article 9 fait quant à lui référence à l'assemblée générale pour préciser qu'elle est …

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3Une association, titulaire d’une marque française ? oui, mais
carmen-avocats.com · 2 avril 2022

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Lyon (2 mars 2022 – RG 21/05219) expose qu'une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n'avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est un constructeur européen de bateaux de plaisance, personnalisables. Sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux, elle expose actuellement détenir plusieurs marques enregistrées éponymes, dont au moins une aurait été accordée par l'INPI. En réalité, fin …

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1Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 10 décembre 2013, n° 2013008066

NT REN P. E TRIB L D M M N° R.G : 2013008066 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Association déclarée conformément à la Loi du 1 er Juillet 1901, représentée par son Directeur Général, Monsieur X Y, ayant son siège social […] et […] Comparant par le Cabinet AVOCATS …

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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, n° 17/04803
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6 e chambre ARRET N°348 CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04803 N° Portalis DBV3-V-B7B-R3WL AFFAIRE : D X C/ Association MARS 95 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : 16/00822 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M e SALETEN Gilles M e LANGLAIS Sylvie le : 30 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1981, 81-60.008, Publié au bulletin
Rejet

La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1 er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des délégués du personnel des services gérés par elle – services distincts des établissements d'enseignement publics placés sous le contrôle de l'Etat – a conservé un statut de droit privé, peu important qu'elle eut été associée au service public de l'enseignement aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, mais ne lui conférant aucune prérogative de la puissance publique.

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  • Association scolaire et culturelle·
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  • Influence sur son statut·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Délégués du personnel·
  • Associations·
  • Enseignement·
  • Association
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Documents parlementaires

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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