Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
.§78-79. [42] Comité des Ministres, annexe de la Résolution finale adoptée le 26 février 2001. [43] Les organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du code général des impôts bénéficient également des avantages de l'article 757 du CGI. […] France, no 8916/05, §.53, 30 juin 2011 [49] L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que « l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 ». [50] Jean-Marie Woehrling, Le principe de neutralité confessionnelle de l'Etat , C.N.R.S.
Lire la suite…Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 251) Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 239) 19 Article 23 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, […]
Lire la suite…[…] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] La Sarl NODULA qui a fait l'objet le 22 janvier 2002 d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et se trouvait débitrice d'une créance à l'égard de l'Association «LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES » pour des cotisations et majorations de retard, a assigné cette dernière le 21 mai 2002 pour voir constater la nullité de cette association et prononcer sa dissolution au visa de l'article 3 de la Loi du 1 er Juillet 1901.
[…] saisie contre l'Adeleco d'un reproche de démarchage illicite par provocation à la souscription de contrats aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, la cour d'appel, qui s'est pourtant fondée sur l'absence de participation personnelle de l'association à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes pour exclure l'existence d'une telle activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ;
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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