Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […]
Lire la suite…. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…[…] en tout cas en l'absence d'autre précision sur ce point dans les statuts ; que l'article 8 des statuts de l'association La Ronce précisant que le bureau nomme les cadres de direction, M me X… ne pouvait dès lors, […] qu'être licenciée par le seul bureau ; qu'en jugeant au contraire que le conseil d'administration avait pu décider de licencier M me X… au seul motif que les statuts (article 7) lui conféraient des pouvoirs très étendus en matière de gestion et de direction, alors même que cet article 7 ne l'habilitait ni à licencier ni à nommer les cadre de direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
[…] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Par acte du 7 mars 2019, la société Hammerson centre commercial Italie a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 7 novembre 2019, demande à la cour : […] • juger en conséquence, que l'association Adeleco n'a pas été valablement constituée au regard de l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901,
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; (…) », et de son article L. 212-1-1, créé par la même loi, qui dispose pour sa part que : « Pour l'application de [cet] article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements [qui y sont] mentionnés (…) commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, […]
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