Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…Elle peut également résulter de la dissolution de l'association cultuelle (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure), en application du régime propre à une telle mesure. 2 Ou, à défaut, le préfet sur le fondement de son pouvoir de substitution (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). 3 Sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] en tout cas en l'absence d'autre précision sur ce point dans les statuts ; que l'article 8 des statuts de l'association La Ronce précisant que le bureau nomme les cadres de direction, M me X… ne pouvait dès lors, […] qu'être licenciée par le seul bureau ; qu'en jugeant au contraire que le conseil d'administration avait pu décider de licencier M me X… au seul motif que les statuts (article 7) lui conféraient des pouvoirs très étendus en matière de gestion et de direction, alors même que cet article 7 ne l'habilitait ni à licencier ni à nommer les cadre de direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
[…] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 7. Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'une association a un objet illicite, […] que de telles activités ne relevaient pas du champ de celles visées par cette loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association. »
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […]
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