Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
Article 9 – Publication et certification des comptes L'association publie ses comptes annuellement. […]
Lire la suite…Article 5 – Attribution des moyens financiers Le montant de la contribution visée à l'article 4 « Déduction faite des frais de fonctionnement de l'association visée à l'article 7 » est réparti chaque année entre les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche. […] Article 9 – Missions L'association a notamment pour missions : – d'appeler, auprès des entreprises, la contribution prévue à l'article 4 ; – de fixer le montant annuel des moyens financiers attribués à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dans les conditions prévues à l'article 5 ; […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 25 juin 2021, M. [V] demande à la cour, au fondement de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et de l'article 1240 du code civil, de : […] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
[…] Attendu qu'enfin la demanderesse n'explique pas en quoi cette donation permettrait à l'Association L'EQUIPE DU NID de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 de la loi du 1 er juillet 1901 et encourerait de ce fait la nullité de l'article 17 de cette même loi ;
[…] Aux termes de l'article 14 des statuts de l'association, il est stipulé qu'”En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901".
[…] n°3112 [7] CE, 1er février 1985, n°46488. [8] CE 23 juin 2000, n°215109 et n°215152. [9] […] Euro DH, Requête N°14635/89, Union des Athées contre la France, Rapport de la Commission adopté le 6 juillet 1994, §.§78-79. [42] Comité des Ministres, annexe de la Résolution finale adoptée le 26 février 2001. [43] Les organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du code général des impôts bénéficient également des avantages de l'article 757 du CGI. […] France, no 8916/05, §.53, […]
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