Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71
Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. », […] de nouveau, modifié le deuxième alinéa de l'article 5, pour remplacer l'obligation de déposer deux exemplaires des statuts par une obligation d'en déposer un seul exemplaire et pour supprimer l'information relative aux personnes chargées de la direction de l'association. Cette ordonnance a été ratifiée par le 8° du paragraphe I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 4 . 1 V. sur ces points par ex. […]
Lire la suite…[…] Que la loi du 1 er juillet 1901 ne prévoyant aucune règle pour cette hypothèse, il convient de se référer aux statuts de cette association ; qu'en l'espèce, les modalités de fonctionnement de l'association et de son conseil d'administration sont énoncées aux articles 10, 11 et 12 desdits statuts ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : « Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, […] 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. » ; […]
[…] L'association ÉCO MAIRES ' association nationale des maires et des élus locaux pour l'environnement et le développement durable', association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président agissant en vertu de l'article 12 des statuts,
[…] La religion, objet de l'analyse juridique HAL Id : halshs-00872395, https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00872395, 12 octobre 2013, p.4. [3] Patrice Rolland, La religion, objet de l'analyse juridique HAL Id : halshs-00872395, […] Union des Athées contre la France, Rapport de la Commission adopté le 6 juillet 1994, §.§78-79. [42] Comité des Ministres, annexe de la Résolution finale adoptée le 26 février 2001. [43] Les organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du code général des impôts bénéficient également des avantages de l'article 757 du CGI. […] France, no 8916/05, §.53, […]
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