Entrée en vigueur le 17 avril 1942
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, […] 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901. 13 L'article 4-1 de la loi de 1907, introduit par la loi du 24 août 2021 précitée, soumet également ces associations à des obligations de transparence financière. […] Au regard de l'ensemble de ces griefs, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC portait sur l'article 19-1 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales .................................................................. 17 2 Article L. 13112 ............................................................................................................................... 17 5. […] Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, […]
Lire la suite…[…] La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE du GRAND OUEST – CGO, Association déclarée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, agréée par arrêté du Ministère du Travail, le 06 Avril 1937, dont le siège social est situé […]), poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège, en vertu de l'Article 17 de ses statuts ;
[…] Ils font valoir que l'Association L'EQUIPE DU NID qui n'est pas une association reconnue d'utilité publique ne peut recevoir de donation conformément à l'article 17 de la loi du 1 er juillet 1901 et prétendent que L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE H ARS et son économe ont joué un rôle déterminant dans cette dévolution irrégulière.
[…] Elle conteste la prétendue nullité encourue à raison des dispositions de l'article 17 de la loi du 1 er juillet 1901 et soutient que l'intention libérale ne peut résulter de ce que le prix de l'acquisition a été payé par Monsieur S…, ni de la signature du compromis au nom des époux
Turquie, 13 février 2003, req. n°41340/98. [17] CEDH, Molla Sali c. […] Euro DH, Requête N°14635/89, Union des Athées contre la France, Rapport de la Commission adopté le 6 juillet 1994, §.§78-79. [42] Comité des Ministres, annexe de la Résolution finale adoptée le 26 février 2001. [43] Les organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du code général des impôts bénéficient également des avantages de l'article 757 du CGI. […] France, no 8916/05, §.53, 30 juin 2011 [49] L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que « l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (1, […]
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