Article 21 ter de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 21 ter de la Loi du 1er juillet 1901

Article 21 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

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