L'article 1 er de l'arrêté préfectoral attaqué déclare d'utilité publique le projet de rénovation du téléphérique du Pic de l'Aiguille du Midi "en vue notamment de l'application des servitudes de passage ou de survol des terrains inhérents au projet". […] Or l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques dispose que la déclaration d'utilité publique d'un téléphérique confère à l'exploitant un droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains privés non bâtis et non clos. L'article 2 de cette loi précise que cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol. […] Selon l'article R.15-1 du code de l'expropriation, […]

[…] 5°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ;