Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

Texte intégral

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, le conseil des ministres entendu,

La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol, mesurée suivant la verticale ; par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléférique aux obstacles fixes seront observées.
La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions.
En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder quatre mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol.
L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.

Commentaires


1Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Publication de l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique…
SW Avocats · 2 octobre 2018

En application du IV de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d'instaurer une nouvelle servitude d'utilité publique pour le transport urbain par câble. Ce mode de transport, propre et silencieux, nécessitant une emprise au sol réduite et permettant de s'affranchir de l'obligation de construire des ouvrages d'art coûteux, s'avère parfaitement adapté aux zones urbaines denses. Il permet en outre « de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, …

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2Transports urbains : La SUP pour le transport par câbles en milieu urbain
Sensei Avocats · 7 décembre 2015

Par une ordonnance n°2015-1495 en date du 18 novembre 2015 prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la République a instauré les servitudes d'utilité publique pour le transport urbain par câbles en milieu urbain. L'objectif de cette ordonnance est de fixer un cadre juridique en vue du développement de ce mode de transport en milieu urbain. En effet, la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ne s'applique que dans les zones de montagne. …

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3Tourisme Et Loisirs - Stations De Montagne - Aménagement Des Pistes De Ski. Réglementation
M. Blanc Étienne · Questions parlementaires · 16 juin 2003

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'institution de la servitude de survol pour l'implantation de remontées mécaniques. Il rappelle qu'au titre de l'article 53 de la loi n° 85-30 dite loi Montagne, la servitude d'utilité publique est créée par décision motivée du représentant de l'État sur proposition du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées. Cette décision doit faire l'objet d'une solide motivation : définition du tracé, …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1974, 73-11.894, Publié au bulletin
Rejet

Il ne peut etre reproche a la cour d'appel d'avoir declare partiellement irrecevable la demande en payement d'une indemnite et de divers avantages en nature formee par le proprietaire de terrains , sur lesquels ont ete implantes plusieurs pylones et la gare intermediaire des lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 8 juillet 1941 reprise en l'article 7-14 e du decret du 22 decembre 1958 invoquees a l'appui de cette demande ne tendent qu'a la reparation des consequences de la servitude de survol de telepheriques et non a celle des prejudices resultant des implantations et du …

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