Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 août 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 1941 |
Commentaires • 8
Décisions • 15
—
[…] 9. Par un jugement du 8 novembre 1996, le tribunal annula l'arrêté litigieux. Sur le bien fondé de la requête, le tribunal considéra en effet que la donation ne pouvait être regardée comme destinée à l'accomplissement de l'objet de l'association ou grevée de charges pieuses ou cultuelles au sens de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il conclut par conséquent que l'arrêté était entaché d'erreur de droit.
Annulation —
[…] Or l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques dispose que la déclaration d'utilité publique d'un téléphérique confère à l'exploitant un droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains privés non bâtis et non clos. L'article 2 de cette loi précise que cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions.
En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder quatre mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol.
L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.
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