Entrée en vigueur le 27 août 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles « devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte » et « pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinés à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles » ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966, que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8 juillet 1941, relatives à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplssement de leur objet ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 modifié, que les associations cultuelles, c'est-à-dire les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 – 8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ;
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.
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