[…] A l'audience publique du 01 Septembre 2016 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, […] Ils demandent ensemble la condamnation de toute partie succombante au paiement d'une indemnité de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article 1 er de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants modifiée par le décret du 18 mai 1962 institue un groupement interprofessionnel national entre, d'une part, les créateurs, […]