Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants

Annulation — 

Le ministre de l'agriculture ne tient ni des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 octobre 1968, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, ni de celles de l'article 2 [4°] de la loi du 11 octobre 1941, ni enfin de celles de l'article 2 [3°] et de l'article 9 du décret du 18 mai 1962 le pouvoir d'interdire la vente de certaines catégories de plants et semences commercialisés sous la dénomination "semences ou plants suivie, le cas échéant, d'un qualificatif". […]

Confirmation — 

[…] avec un engagement du producteur à terminer la construction des tunnels pour la production de semences de melon au plus tard le 15 avril 2011, avant le moment de la plantation, et de se conformer à toutes les règles et lois applicables ce faisant'; […] mais au surplus exigée par l'article neuf du décret du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, les articles deux et trois de la loi du 11 octobre 1941, l'arrêté du 10 juin 1998 et l'article cinq de la convention type de 1998, sachant que les contrats proposés à la signature de M. […]

Cassation — 

La loi du 11 octobre 1941 qui a institué le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 1 er août 1905.(2)