Entrée en vigueur le 23 mai 1962
Modifié par : Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
Le ministre de l'agriculture ne tient ni des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 octobre 1968, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, ni de celles de l'article 2 [4°] de la loi du 11 octobre 1941, ni enfin de celles de l'article 2 [3°] et de l'article 9 du décret du 18 mai 1962 le pouvoir d'interdire la vente de certaines catégories de plants et semences commercialisés sous la dénomination "semences ou plants suivie, le cas échéant, d'un qualificatif". […]
[…] Par lettre du 19 août 2013 enregistrée sous le numéro 13/0062 A, le ministre de l'économie et des finances a transmis à l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 632-4, 4 e alinéa, du code rural et de la pêche maritime (ci-après « CRPM »), une demande d'avis relative à deux accords interprofessionnels conclus par l'interprofession des semences et plants. 2. […] Sa création résulte de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants1. […]