Article 39 de la Loi n° 56-780 du 4 août 1956
Article 97
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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