Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 15
Décisions • 44
Rejet —
[…] 3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Rejet —
[…] Vu le decret du 23 mai 1951 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 aout 1956 ; le decret du 22 fevrier 1958 ; l'ordonnance n° 59-245 du 4 fevrier 1959 et le decret du 21 avril 1959 ; l'arrete interministeriel du 19 juin 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Annulation —
Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 du décret du 22 février 1958 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, et de l'article L. 26-3° du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le fonctionnaire marocain pensionné, dont le dernier emploi a été assimilé à un emploi métropolitain, a droit à une pension qui tienne compte non seulement de l'évolution de la rémunération applicable à cet emploi, et dont bénéficient les retraités métropolitains, mais aussi des modifications prises en application du Code et affectant l'emploi, la classe et l'échelon du corps métropolitain d'assimilation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont également créés, à compter du 1er avril 1956, quatre emplois d'attaché d'administration centrale, quatre emplois de secrétaire d'administration, deux emplois de secrétaire sténodactylographe, huit emplois de sténodactylographe, deux emplois d'agent de service et un emploi de préposé téléphoniste.
Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.
Le présent texte a un caractère interprétatif.
- MAVYKO
- CW AUTOMOBILE
- Article 425 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Article R5312-42-3 du Code du travail
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 18 février 2025, n° 22/05144
- DISRUPT GROUND ASSISTANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 827952961)
- City stade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2023, n° 2023F00270
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.449, Inédit
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 avril 2024, n° 23/03828
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 octobre 2024, n° 24/02464
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts (JO
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2301589
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/01596
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2024, n° 2305707
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- GO'LUM (ANNECY, 825205545)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 janvier 2017, n° 15/01847