Entrée en vigueur le
L'article 20 du décret du 28 Mai 1970 procède à la répartition des compétences entre les autorités habilitées à délivrer le permis de construire [maire ou préfet], et l'article 21 réserve au Ministre de l'Equipement le pouvoir d'évoquer tout dossier. Cet article a pour seul but de permettre au Ministre de déroger aux règles fixées à l'article 20 mais ne lui donne pas le pouvoir d'évoquer un dossier pour annuler ou réformer la décision du Préfet lorsqu'il l'a laissé exercer sa compétence. Il en résulte que la décision préfectorale ne peut être rapportée que par le Préfet, si elle est entachée d'illégalité.
[…] En ce qui concerne les dispositions des articles 14, alinéa 6, première phrase, 851, […] alinéas premier et 5, 27, alinéa premier, 38 et 64IV de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel : […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 85-1, 3°, du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 65-1 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 33, alinea 4, du decret du 28 octobre 1970 ; « pendant la periode de modification, qui court de la date de publication de l'arrete prefectoral ou de l'arrete ministeriel susmentionne jusqu'a la date a laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur … pendant la meme periode, le prefet peut, par derogation aux dispositions du plan en cours de modification, accorder les autorisations qui sont demandees pour les travaux publics ou prives non conformes a ces dispositions s'il estime que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols modifie »;
– La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a quelque peu modifié ces dispositions qui figurent dans l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme 2 . […]
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