Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

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[…] Premièrement : le dossier prévu par les articles 14 et suivants de la Loi 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et dérogeant aux dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958 qui nous a été transmis par le Préfet de la SEINE SAINT DENIS, comprenant toutes les pièces visées par ledit texte, ensemble la requête dudit Préfet en date du 17 février 2010 ;

Annulation — 

[…] Bien que motivé par des dispositions différentes du P.O.S., le deuxième sursis est fondé sur la même cause juridique que le premier à savoir l'article L 123-5 du code de l'Urbanisme [rédaction issue de la loi du 30 décembre 1967] permettant le sursis en cas de construction de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan. […]

Annulation — 

[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présenté pour la commune de Ventabren par M e Y…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;