Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 112
Décisions • 178
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association syndicale des Hameaux du Soleil et de la société SITA, de la SCP Alain Monod, avocat de la SCI Les Hameaux de la Côte-d'Azur, de M e Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditérranée, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UAP et de la compagnie d'assurances Macl Minerve, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Annulation —
[…] Que si, aux termes de l'article 12, 4° alinea du code de l'urbanisme et de l'habitation , tel qu'il a ete notifie par la loi du 30 decembre 1967, « les schemas directeurs et les schemas de secteurs orientent et coordonnent les programmes de l'etat, des collectivites locales et des etablissements et services publics, etablis dans le cadre du plan de developpement economique et social. […]
Rejet —
[…] Elles soutiennent que la délibération autorisant la conclusion de la convention est irrégulièrement intervenue, à défaut de consultation préalable du comité technique paritaire ; qu'elle est également irrégulière, à défaut de mention d'un droit de prélèvement au titre de la loi sur l'eau ; que l'article 1 er de la convention ne pouvait prévoir un usage exclusif de l'alimentation de la nouvelle usine d'embouteillage ; qu'elles sont fondées à exciper de l'illégalité du récépissé de déclaration en date du 22 janvier 2007, établi par le préfet de l'Aude, […] Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ;
Document parlementaire • 0
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