Entrée en vigueur le
[…] que tout en prevoyant des regles nouvelles en matiere d'urbanisme et, notamment, l'etablissement de plans d'occupation des sols, la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967 definit dans son article 2 modifie et complete par la loi du 31 decembre 1969 et les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971, les mesures transitoires applicables aux plans d'urbanisme etablis en application du decret du 31 decembre 1958 modifie ; que si aux termes de ces dispositions legislatives « … les plans d'urbanismes rendus publics ou approuves continuent a produire leurs effets » et si les plans d'urbanismes en cours d'elaboration le 30 decembre 1967 peuvent etre rendus publics jusqu'au 30 juin 1970, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 février 1986) que les époux X…, propriétaires de six lots dans le lotissement de la Balagne à Ile-Rousse se sont vu refuser un permis de construire des immeubles collectifs au motif que l'article 4 du cahier des charges du 3 septembre 1959 autorisait seulement l'édification de maisons n'excédant pas 15 % de la surface des lots ; que les époux X… ayant produit une déclaration comportant huit signatures sur douze propriétaires, à l'appui d'une requête en modification du cahier des charges, le Préfet de la Corse a, […]