Entrée en vigueur le
[…] Qu'aux termes de l'article 34 du cahier des charges du lotissement du parc de la rabiou et des canebiers, tout acquereur de terrains du lotissement devient, du fait de la signature de son acte d'achat, membre de l'association syndicale des proprietaires, qui doit etre constituee sous la forme libre, et ce, des la premiere vente, puis transformee en association syndicale autorisee, au plus tard lorsque l'association comprendra sept membres ;
[…] Que les dispositions attaquees de l'article 30r. Du reglement d'urbanisme d'arvieux qui, dans le secteur du territoire communal comprenant les terrains dont la vocation agricole doit etre maintenue, […] ont ete prises en application de l'article 2 du decret susvise du 31 decembre 1958 qui prevoit que le reglement du plan d'urbanisme directeur fixe les regles et servitudes relatives a l'utilisation des sols et que ces servitudes pourront comporter l'interdiction de construire ; que si le sieur x… soutient que ces dispositions du decret du 31 decembre 1958 ont elles-memes ete prises en violation de l'article 34 de la constitution, l'article 2 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, […]