Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 92208, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Permis délivré pour la construction, dans un lotissement à usage d 'habitation, d'un immeuble comprenant principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage. Un établissement de cette nature n'étant pas au nombre de ceux dont la construction répond à la définition d'un lotissement à usage d'habitation, telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, illégalité du permis au regard des dispositions de l'article 89, alinéa 1, du code de l'urbanisme et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi du 3O Décembre 1967 [1].
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