Article 43 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Article 42Article 44

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 92208, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Permis délivré pour la construction, dans un lotissement à usage d 'habitation, d'un immeuble comprenant principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage. Un établissement de cette nature n'étant pas au nombre de ceux dont la construction répond à la définition d'un lotissement à usage d'habitation, telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, illégalité du permis au regard des dispositions de l'article 89, alinéa 1, du code de l'urbanisme et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi du 3O Décembre 1967 [1].

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).