Entrée en vigueur le
L'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1 er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi .
[…] sommes principales de 400 000 et 150 000 francs et tous les accessoires et intérêts, sont simplement revêtus de la signature de MM. Amédée et Francis X… ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise, l'article 2037 du Code civil a été complété par la phrase suivante :
[…] opposé sa renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, alors que, d'une part, la loi du 1er mars 1984, […] en déclarant que l'impossibilité de subrogation n'était pas le fait du créancier aux motifs qu'un refus de mainlevée des sûretés au fur et à mesure de la vente des lots allait à l'encontre de l'économie de l'opération, la cour d'appel aurait violé ledit article 2037 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel, […]