Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code du travail et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 201
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Le tribunal a relevé, à juste titre, que l'article L313-22 du code monétaire et financier, codifiant les dispositions de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 est applicable dès le début de l'exécution du prêt soit le 1 er octobre 2010 selon les différents décomptes de la banque, lequel dispose que :
Rejet —
[…] la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a assigné M. X…, gérant de la société (la caution), en exécution d'un engagement de caution ; que celle-ci a soutenu que la caisse n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 rectifié par arrêt du 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom a été cassé au visa de ce texte ; que devant la cour d'appel de renvoi, […]
Infirmation —
[…] Que le 8 février 2001 la BANQUE POPULAIRE DU MIDI a envoyé à M. C-Y, en sa qualité de caution, l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 ; que les frais d'information de la caution ont fait l'objet d'un débit sur le compte de M me X ;
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris 26 mai 2021, n° 20/16853
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2022, n° 2216477
- Cour d'appel de Toulouse 26 avril 2017, n° 12/03313
- TRAV INDUST MAINTEN & EQUIPEMENT (PONT-EVEQUE, 482441979)
- Entreprises MOURIEZ (62140)
- Article 700 du Code de procédure civile
- LE FLORENTIN (MULHOUSE, 822080081)
- PPMM (BOUC-BEL-AIR, 847701448)
- Article 1222 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY00196, Inédit au recueil Lebon