| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code du travail et 1 autre |
| Directive transposée : |
Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi 34 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ...................................... 34 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ......................................................................... 36 - Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M me Marc, conseiller, les observations de M e Choucroy, avocat de M me Y…, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de M e Choucroy, avocat des époux Y…, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société compagnie « INTERFIMO », les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Rejet —
[…] Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B… a obtenu les 25 janvier et 24 février 1978 un prêt « calamités agricoles » de la part du Crédit Agricole sous réserve de la garantie de 33 cautions s'engageant solidairement à concurrence de 200 000 francs chacune en novembre et décembre 1976 ; le 2 juillet 1981 les cautions ont été mises en demeure de règler les sommes dues par M. B… à la suite de la mise en règlement judiciaire ; Sur le premier moyen :