Entrée en vigueur le
[…] Le 30 janvier, monsieur Z E VIC dépose des conclusions demandant au Tribunal de: vu les articles L341-4 du code de la Consommation, 47-II de la loi du 11 février 1994, 641-3 et 622-8 du Code de Commerce, 1244-1 du Code civil, à titre principal, + dire que le cautionnement contracté par monsieur X était disproportionné à ses biens et revenus, + en conséquence, […]
[…] Que cette loi prévoit « En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article 48 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. […]