Entrée en vigueur le 16 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 235 () JORF 26 janvier 1985
Sont abrogées, les dispositions qui dérogent aux règles fixées par l'article 30 pour la désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics de l'Etat, la Compagnie générale maritime et la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions.