[…] — que Pôle emploi a commis une faute en refusant de lui accorder un contrat à durée indéterminée et de lui verser une indemnité de licenciement, dès lors qu'ayant été employée par contrat au sein du service public de l'emploi pendant plus de vingt-quatre ans, elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, […] des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, […] qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » ;