Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
[…] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Les personnels fonctionnaires de B… demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi “. 6. […] En vertu de l'article 31-2 de la même loi : ” (…) B… recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. […] D E C I D E : ————– Article […]
Lire la suite…Il fait valoir, en effet, qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'auteur d'une faute grave peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, […] Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] sans changement de leur position statutaire, de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. (soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi) ». […]
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu l'article L. 411-6 du code général de la fonction publique : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers ». L'article 8 de la même loi alors applicable disposait que : « des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent pour les corps de fonctionnaires les modalités d'application de la présente loi ». […]
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat devenu l'article L.411-6 du code de la fonction publique : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, […]
En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, de « subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières ». […] Or les règles de promotion au grade supérieur sont bien de nature statutaire selon l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984, les statuts particuliers étant, en vertu de l'article 8 de la même loi, […]
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