Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 68 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 13
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : ” Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur “. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les dispositions de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux termes desquelles « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur « et les dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […] eu égard à leurs termes, ne méconnaissent pas les dispositions de l& […] Par suite et dès lors que la démission de l'intéressé n'avait finalement été présentée que le 28 janvier 2015 avec effet au 26 avril de la même année, l'administration avait pu, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, […] que cette limite est fixée à soixante-cinq ans en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 1 er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984, tel que modifié par la loi du 9 novembre 2010 : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 16 février 2024, n° 2201015
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, […] fixée à soixante-cinq ans ». Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. ». […]
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En vertu de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires ne peuvent, sauf exception prévue par les textes, être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. […]
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