Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi SOUS réserve des exceptions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un fonctionnaire illégalement évincé peut-il faire annuler la nomination de son successeur ?
Lire la suite…En vertu de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires ne peuvent, sauf exception prévue par les textes, être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 […] Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». […]
[…] Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 susvisée : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
Il a obtenu, du 16 février 2016 au 15 août 2018, une première prolongation d'activité au titre du dispositif dit « carrières incomplètes », qui permet à l'agent de prolonger son service lorsque sa durée d'assurance est insuffisante pour obtenir une retraite à taux plein (article 1-1 de la loi n° 84-834, devenu l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique). […] Il a ensuite obtenu, du 16 août 2018 au 15 février 2023, […] reprise à l'article 19 du décret n° 59-309 du 14 février 1959, avant d'être reprise à l'article 33 du décret n° 85-936. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 68 de cette loi, aujourd'hui repris à l'article L. 556-1 du CGFP, […]
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