Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées à l'article 81-8°, […]
[…] Aux termes de l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. […]
[…] — elle constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle procède d'une volonté de le punir et porte atteinte à sa situation professionnelle ; cette décision portant sanction disciplinaire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucune des garanties procédurales prévues par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et elle méconnaît le 1er alinéa de l'article 81 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;