Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps d'accueil qui, avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
[…] fixant les conditions exceptionnelles d'integration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des categories C et D En effet, aux termes de l'article 5 du decret mentionne ci-dessus, les services accomplis en qualite d'agent non titulaire sont assimiles dans la limite de la duree de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil […] En consequence, […] qui ont accompli au moins cinq ans et quatre mois de services auxiliaires, remplissent les conditions exigees pour se presenter au concours. […] Ainsi l'anciennete prise en compte au titre d'operations exceptionnelles d'integration vaut pour services effectifs en application de l'article 85 de ladite loi. […]
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