Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21
[…] Monsieur le (titre), En application du 3° et 4° bis de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... […] Lire la suite Le fonctionnaire doit demander à bénéficier d'un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l'annexe II de l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. […] sauf pour la fonction publique hospitalière, font une distinction entre un accroissement saisonnier d'activités et un... […] Lire la suite OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE, […]
Lire la suite…Lire la suite Le fonctionnaire doit demander à bénéficier d'un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l'annexe II de l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. […] Vous remarquerez que les textes applicables, sauf pour la fonction publique hospitalière, font une distinction entre un accroissement saisonnier d'activités et un... […] Lire la suite OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE, […]
Lire la suite…[…] Une ordonnance du 20 mars 2017 a porté clôture de l'instruction au 3 avril 2017 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif au recours des services de l'Etat au travail temporaire : « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, […] la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel ou saisonnier » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel ou saisonnier » ; […]
[…] Monsieur le (titre), En application du 3° et 4° bis de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... […] Lire la suite Le fonctionnaire doit demander à bénéficier d'un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l'annexe II de l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. […] sauf pour la fonction publique hospitalière, font une distinction entre un accroissement saisonnier d'activités et un... […] Lire la suite OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE, […]
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