Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Application de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 13 février 1992
. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi du 3 janvier 1985 oblige les sociétés commerciales à établir des comptes consolidés dès lors qu'elles répondent à certains critères définis par l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Toutefois, ces sociétés sont dispensées d'une telle obligation lorsque notamment l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas certains seuils prévus à l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et à l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 pris pour son application. […]
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Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ? Réponse : il a pour origine le seuil de minorité de blocage dans les sociétés anonymes. […]
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