Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 7
—
[…] Attendu que, selon les dispositions de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction, applicable aux exercices litigieux, issue de l'article 8 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, désormais codifié dans l'article L. 225-235 du code de commerce, “les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice” ; qu'ils ont par ailleurs “pour mission permanente, […]
Annulation —
[…] 2°) de rejeter les conclusions de M. Jean-Louis A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite sanction ; 3°) de mettre à la charge de M. Jean-Louis A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
—
[…] Elle a en effet estimé que, dès lors que les documents administratifs sollicités sont accessibles par consultation télématique ou informatique grâce au service Infogreffe, la SNCF étant tenue, en vertu de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, de publier et de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, […] La commission rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. […]
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Versions du texte
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