Article 15 de la Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985
Article 13Article 16
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 19 VII JORF 27 juillet 1991

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48