Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
2. Base de données juridiques
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Article 10 I. […] la peine prévue à l'article 131-39-2. […] présent code. » Article 19 I. […] -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Après l'article 180-1, il est inséré un article 180-2 ainsi rédigé : « Art. 180-2.
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prévues au III dudit article 8. […] Article 48 I. […] L111-1-3 Article 60 I. […] L131-4 V. - L'article L. 131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L. 223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Article 119 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art.
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