Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980
prévues au III dudit article 8. […] Article 48 I. […] L111-1-3 Article 60 I. […] L131-4 V. - L'article L. 131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L. 223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Article 119 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art.
Lire la suite…
Article 10 I. […] la peine prévue à l'article 131-39-2. […] présent code. » Article 19 I. […] -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Après l'article 180-1, il est inséré un article 180-2 ainsi rédigé : « Art. 180-2.
Lire la suite…